Mis à jour le 12 novembre 2018
On désignera par la suite: - 'Application' : l'application Drivplanner et l'ensemble de ses pages et écrans - 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application - ‘Auto-école’ : La société auto-école cliente et utilisant de l’application - 'Utilisateur' : Le mobinaute moniteur ou élève visitant et utilisant l'application
La présente application est éditée par APPSB Auto-entrepreneur. Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application. Outil de gestion pour les auto-écoles, gestion de planning et des fiches élèves L'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l’Auto-école et l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Auto-école et de l'utilisateur. L’Auto-école et l'utilisateur reconnaissent la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Auto-écoles et des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Auto-école ou l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Auto-école ou l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l’Auto-école ou l'utilisateur, lui causait un préjudice.
Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toutes Auto-écoles ou utilisateurs qui se rendraient coupable de contrefaçon seraient susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par APPSB, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'éditeur de l'application n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur de l'application, APPSB, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. L’Auto-école ou l'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l’Auto-école ou l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, APPSB ne pourra en aucun cas être tenu responsable : - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation - d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l’Auto-école ou de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l’Auto-école ou l'utilisateur - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Auto-école ou l'utilisateur à partir de l'application
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Auto-école ou de l'utilisateur.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Auto-école ou l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à toute Auto-école ou utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’Auto-école ou de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l’Auto-école ou de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l’Auto-école ou de l'utilisateur dans l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l’Auto-école ou de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L’Auto-école ou L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir.
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Auto-école ou l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Auto-école ou l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'Application, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles de l'Application. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Dans une telle situation, l’Auto-école ou l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application, avec si possible une description de l'erreur et son emplacement dans l'application, ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Tous droits réservés - 12 novembre 2018